Contrat de vente à distance
Les conditions relatives à la vente en ligne de l'abonnement Riseluc et des packs complémentaires à paiement unique.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Parties et vendeur enregistré (Merchant of Record)
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre Riseluc, fournisseur du service logiciel et opérateur du site, et l'utilisateur qui achète l'abonnement (l'ACHETEUR).
L'abonnement est juridiquement vendu par Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis ; Polar est le vendeur enregistré (Merchant of Record) et le revendeur autorisé de cette vente. Riseluc est le fournisseur du service logiciel vendu par Polar et l'opérateur du site : tu achètes le produit auprès de Polar, tandis que le droit d'utiliser le produit t'est concédé par Riseluc conformément aux Conditions d'utilisation. La facture de vente est émise à l'ACHETEUR par Polar ; la collecte, la déclaration et le paiement des taxes sur les ventes (TVA, GST, sales tax américaine, etc.) sont assurés par Polar. Numéro de TVA OSS UE de Polar : EU372061545. Contact acheteur : support@polar.sh
2. Objet du contrat
L'objet du contrat est la fourniture par voie électronique du service logiciel numérique compris dans le plan d'abonnement choisi par l'ACHETEUR. Le contrat couvre aussi les packs complémentaires à paiement unique achetés par l'ACHETEUR : crédits photo produit, crédits de texte IA et crédits de dossier de contestation.
3. Service et prix
Le prix et le périmètre du plan choisi sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de l'achat. Les paiements sont encaissés via le vendeur enregistré Polar, dans la devise affichée sur l'écran de paiement au moment de l'achat.
4. Paiement
Les paiements sont encaissés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, via l'infrastructure de paiement sécurisée (Polar). L'abonnement se renouvelle pour la période choisie jusqu'à son annulation.
Les packs complémentaires s'achètent par un paiement unique. Ce ne sont pas des abonnements et ils ne se renouvellent pas. Les crédits achetés sont ajoutés au compte de l'ACHETEUR et n'expirent pas. Chaque résultat produit avec succès utilise un crédit ; une génération échouée n'en consomme pas. Les crédits inclus dans le plan, le cas échéant, sont utilisés en premier.
5. Droit de rétractation
Pour les services numériques exécutés immédiatement, le droit de rétractation peut être limité par la réglementation. C'est pourquoi un plan gratuit et un essai gratuit de 14 jours sur le plan Pro sont proposés ; tu peux annuler à tout moment. Les demandes d'annulation et de remboursement sont traitées par le vendeur enregistré Polar, destinataire de la facturation ; lorsque tu annules ton abonnement, tu n'es pas facturé à la période de renouvellement suivante.
Annulation : tu peux annuler ton abonnement depuis le parcours d'annulation du portail client Polar ou en écrivant à support@polar.sh ; l'annulation prend effet à la période de facturation suivante et aucun frais de renouvellement n'est prélevé. Remboursement : les demandes sont examinées par le vendeur enregistré Polar, interlocuteur juridique de la vente, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la politique de remboursement applicable et des règles des réseaux de cartes. Les droits impératifs (auxquels il ne peut être renoncé) des consommateurs restent réservés. Opposition (chargeback) : les droits reconnus par ton émetteur de carte restent réservés ; en cas de problème de facturation, il est recommandé de contacter d'abord Polar. Le support produit et technique est assuré par Riseluc : info@riseluc.com
Les remboursements des packs complémentaires sont également examinés par le vendeur officiel (Merchant of Record), Polar, selon les mêmes principes. En cas de remboursement, les crédits proportionnels au montant remboursé sont retirés du compte. Si le solde ne suffit pas, la différence est déduite du prochain achat du même type.
6. Responsabilité et nature du service
L'objet du contrat est l'accès à un service logiciel (SaaS) numérique, fourni en l'état. La responsabilité de Riseluc au titre de ce service est soumise aux clauses d'exclusion de garantie et de limite de responsabilité figurant dans les Conditions d'utilisation ; les demandes relatives au paiement, au remboursement et à la facturation sont adressées au vendeur enregistré Polar.
7. Entrée en vigueur
L'ACHETEUR est réputé accepter l'ensemble des conditions du présent contrat dès qu'il valide l'opération de paiement.